Conditions générales de vente de la société Dental Hi Tec

 

La société DENTAL HI TEC conçoit, fabrique et commercialise des appareils d’anesthésie dentaire et des aiguilles d’anesthésie à destination des praticiens et des professionnels du milieu dentaire (dentiste, hôpitaux, cliniques, mutuelles…).

 

ARTICLE 1 – OBJET – OPPOSABILITÉ

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société DENTAL HI TEC, Société À Responsabilité Limitée au capital de 60 979,61 Euros, dont le siège social est situé Zone d’Activité Champ Blanc – 49280 MAZIÈRES EN MAUGES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 414 720 763, et ses clients.
Toutes les opérations de vente des appareils d’anesthésie dentaire et des aiguilles commercialisés par la société DENTAL HI TEC sont soumises aux présentes conditions générales de vente. L’attention du client est portée sur le fait que les autres documents émanant de la société DENTAL HI TEC, tels que prospectus ou catalogues, n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent pas des documents contractuels.
Le simple fait de passer commande de matériel commercialisé par la société DENTAL HI TEC vaut consentement définitif, irrévocable et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, le client ne pouvant en aucun cas se prévaloir de conditions dérogatoires aux présentes conditions qui prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du client ou de tiers. Toute condition contraire énoncée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite, inopposable à la société DENTAL HI TEC, et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Les présentes conditions générales de vente pourront, dans certains cas, être complétées par des conditions particulières qui seront alors énoncées sur les guides d’utilisation de l’appareil vendu et/ou portées au verso du bon de livraison. Seules ces conditions particulières peuvent éventuellement déroger aux présentes conditions générales de vente.


ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales de vente, il convient de donner aux termes ci-après les définitions suivantes :
- La société DENTAL HI TEC : Ce terme désigne le vendeur qui développe un concept pour lequel il détient des droits exclusifs par l’intermédiaire de la fabrication et de la commercialisation des appareils d’anesthésie dentaire et des aiguilles destinées aux appareils d’anesthésie dentaire.
- Appareil : Ce terme désigne l’appareil d’anesthésie dentaire vendu au client. La société DENTAL HI TEC commercialise actuellement deux appareils d’anesthésie dentaire (SleeperOne et QuickSleeper S4).
- Accessoires / Aiguilles : Ces termes désignent les autres produits qui peuvent être vendus au client. La société DENTAL HI TEC commercialise actuellement trois catégories d’aiguilles destinées aux appareils d’anesthésie dentaire (30-9 mm, 30-16 mm et 40/13 mm).
- Matériel / Produits : Ces termes peuvent désigner, soit l’ensemble des produits vendus au client par la société DENTAL HI TEC (appareil d’anesthésie et aiguilles d’anesthésie), soit le seul appareil d’anesthésie dentaire.
- L’acheteur / Le client : Ce terme désigne le praticien ou la structure regroupant des praticiens (sociétés, clinique, hôpital, mutuelles dentaires principalement) qui achète à la société DENTAL HI TEC un ou plusieurs appareils d’anesthésie et/ou des aiguilles d’anesthésie.
- L’utilisateur : Ce terme désigne tout praticien utilisant l’appareil d’anesthésie et/ou les aiguilles commercialisés par la société DENTAL HI TEC.


ARTICLE 3 – PRISE DE COMMANDE

Le client étant un professionnel des soins dentaires, (DHT se réserve le droit de lui demander son n°Adéli), il reconnaît avoir choisi librement et en toute connaissance de cause, sans intervention de la société DENTAL HI TEC, l’appareil d’anesthésie et/ou les aiguilles qu’il a souhaité commander.
Tout client qui souhaite passer commande d’un appareil d’anesthésie dentaire et/ou aiguilles doit au préalable s’identifier auprès de la société DENTAL HI TEC. A cet effet, le client remplira, selon les indications qui lui seront fournies, un formulaire où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresses postale et électronique, adresses de facturation et de livraison. Le complet renseignement de ces informations nominatives est indispensable pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures.
Les commandes sont passées par téléphone, télétransmission, par courrier (y compris électronique) ou éventuellement en direct (sur les foires et salons par exemple).
À partir de la date de la commande, aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l’accord exprès de la société DENTAL HI TEC. Si malgré tout, le client annule sa commande avant la livraison, c’est-à-dire avant le départ du matériel de la société
DENTAL HI TEC, la prise en compte de l’annulation donnera lieu à une indemnité forfaitaire fixée à vingt pour cent (20 %) du montant T.T.C. du prix de l’appareil commandé. En tout état de cause, aucune annulation de commande n’est possible après la livraison du matériel et/ou des aiguilles.


ARTICLE 4 – PRIX / FACTURATION

La société DENTAL HI TEC s’engage à facturer le matériel commandé aux conditions de prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande, sous réserve d’une modification du taux de la TVA française. Tout changement de ce taux entre la date de la commande et la livraison sera répercuté immédiatement sur le prix de vente.
Tous les prix indiqués sur la facture sont libellés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), incluant le transport, pour une livraison en France métropolitaine et un paiement comptant. La société DENTAL HI TEC ne pratique pas l’escompte.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur du ou des produits commandés. Pour tous les produits expédiés hors union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales, droits d’importation ou encore taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Le paiement de ces droits et sommes n’incombe pas à la société DENTAL HI TEC. Ils sont à la charge exclusive du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents du pays de destination.
La société DENTAL HI TEC se réserve le droit d’exiger la mise en place de garanties spécifiques à la bonne exécution des obligations du client pour toute commande à livrer en dehors de la France métropolitaine.


ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf convention contraire, le paiement du matériel doit intervenir dans son intégralité lors de la passation de la commande, et ce avant toute livraison.
Le paiement du matériel vendu est effectué, au choix du client, soit par chèque, par carte bancaire ou par virement bancaire. Le financement d’un ou plusieurs appareils d’anesthésie peut également être réalisé sous forme de crédit bail en partenariat avec un organisme financier. Une convention de crédit-bail est alors conclue entre le client et la société de crédit-bail.
Dans l’hypothèse où le matériel commandé aurait été livré avant le complet règlement du prix par le client, et en cas de défaut de paiement à compter du trente et unième jour du solde de la facture en souffrance, la somme ainsi due portera un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, l’intérêt étant dû à compter de ce terme et par le seul fait de l’arrivée de ce terme.
En outre, à titre de clause pénale, dans les conditions posées par l’article 1226 du code civil, tout retard de paiement de tout ou partie de la facture d’achat de plus de trois mois à compter de la date d’émission de la facture entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la charge du client défaillant, en sus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire fixée à 15 % du montant TTC de la facture impayée.
Le défaut de paiement supérieur à trois mois peut également entraîner, au choix de la société DENTAL HI TEC, la résolution de la vente aux torts exclusifs du client et la restitution du matériel aux frais, risques et périls du client. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client des risques de perte et de détérioration des produits vendus dès leur livraison.


ARTICLE 6 – LIVRAISON DU MATÉRIEL

Le matériel vendu est livré à l’adresse renseignée par le client lors de la prise de commande.
Le délai de livraison indiqué oralement lors de l’enregistrement de la commande, bien que déterminé le plus exactement possible, n’est donné qu’à titre indicatif et ne constitue pas un engagement de résultat à la charge de la société DENTAL HI TEC. En conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison de l’appareil vendu et/ou des aiguilles ne pourra donner lieu au profit du client à l’annulation de la commande et/ou au paiement de dommages et intérêts.
Tous les produits vendus par la société DENTAL HI TEC (appareils d’anesthésie et aiguilles d’anesthésie) voyagent aux risques et périls du client quelles que soient les modalités d’expédition et alors même que les prix seraient établis franco. Le transfert des risques au client a lieu dès la remise de l’appareil et/ou des aiguilles au transporteur pour livraison.
Le client ou son mandataire a l’obligation de vérifier la conformité et le bon état du matériel à la livraison.
En cas de problème, il appartient au client de faire toutes les réserves auprès du transporteur et d’exercer tout recours contre les tiers. La société DENTAL HI TEC n’assume aucune responsabilité au cas d’avarie, de casse, de détérioration ou de perte pendant le transport. Le client doit, en cas d’avarie ou de manquant, faire toutes constatations nécessaires sur le bon de livraison du transporteur et confirmer ses réserves dans un délai de 48 h jours par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur et de la société DENTAL HI TEC.
L’attention du client est attirée sur l’importance que revêt la vérification du contenu du carton lors de la réception du matériel. Il est rappelé que le transporteur a l’obligation d’attendre que le client ait vérifié le bon état du matériel livré. Pour préserver ses droits, des réserves précises doivent être formulées par le client sur le bon de livraison si le matériel est endommagé, ou l’emballage suffisamment détérioré pour laisser craindre un choc important.
Si aucune réserve n’est émise à la réception, le client décharge automatiquement le transporteur de toute responsabilité.
Toutes réclamations relatives à un défaut de conformité du matériel livré et/ou à une référence erronée par rapport à la commande doivent être formulées par écrit à la société DENTAL HI TEC dans un délai de 48 h à réception de la commande, à défaut de quoi le droit à réclamation pour défaut de conformité du matériel vendu cessera d’être acquis au client.
Tout retour de matériel nécessite l’accord préalable de la société DENTAL HI TEC. A défaut d’accord, tout matériel retourné sera tenu à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client. Dans tous les cas, le retour du matériel s’effectue aux frais, risques et périls du client.


ARTICLE 7 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En application des articles 2367 et suivants du Code civil, le matériel livré demeure la propriété entière et exclusive de la société DENTAL HI TEC tant que la facture d’achat émise par la société DENTAL HI TEC n’est pas payée dans son intégralité par le client.
Pour la bonne forme, il est rappelé que la présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert au client dès la livraison, des risques de perte et de détérioration du matériel vendu liés au transport, ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.
En cas de contestation ou de litige de la part du client, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la présente clause de réserve de propriété.


ARTICLE 8 – INSTALLATION ET UTILISATION DU MATÉRIEL / MAINTENANCE

Le client, professionnel expérimenté des soins dentaires, doit procéder à l’installation du matériel après avoir lu précisément la notice d’emploi.
Les appareils d’anesthésie vendus par la société DENTAL HI TEC comportent une notice d’utilisation composée d’un guide clinique et d’un guide technique.
Le guide clinique a pour objet de rappeler aux praticiens un certain nombre de connaissances générales et les différentes méthodes d’anesthésie pouvant être pratiquées avec l’appareil.
Le guide technique détaille les règles relatives à l’utilisation de l’appareil vendu, aux procédés de stérilisation, à l’entretien régulier du matériel et aux contre-indications.
Le client praticien (et ses préposés) est tenu de respecter scrupuleusement les prescriptions figurant dans le guide clinique et dans le guide technique, qui sont toutes de rigueur. Tout vice de l’appareil ayant pour origine une utilisation et/ou un entretien par le client contraire aux prescriptions figurant dans les guides ne rentre pas dans le champ d’application de la garantie.
Pour certains appareils d’anesthésie (QuickSleeper classic et S4), est compris dans le prix du matériel vendu la participation du client (ou de l’un de ses préposés) à une demi-journée de perfectionnement organisée par la société DENTAL HI TEC dans plusieurs grandes villes de France. Le client conserve à sa charge les frais de déplacement liés à cette formation. Le planning des dates de formation est communiqué dans des délais raisonnables pour permettre au client de s’inscrire et d’organiser son déplacement. Le client est tenu de participer à la journée de perfectionnement à laquelle il s’est inscrit. En cas d’annulation après inscription ou de non participation du client, le droit à la participation à une demi- journée de perfectionnement est définitivement perdu pour le client sauf cas de force majeur.
À la demande du client, la société DENTAL HI TEC peut organiser des formations supplémentaires, toujours dans des grandes villes françaises. La participation à une journée de perfectionnement supplémentaire fait alors l’objet d’une facturation distincte.
La société DENTAL HI TEC met également à disposition du client une ligne téléphonique où des techniciens répondent à toute question pratique concernant l’utilisation et l’entretien du matériel vendu.


ARTICLE 9 – CONDITIONS DE GARANTIE

La société DENTAL HI TEC garantit au client que les appareils d’anesthésie et les aiguilles qu’elle commercialise sont fabriqués en France. Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception pendant une durée de deux ans à compter de la date de livraison, sous réserve bien entendu d’un usage conforme du matériel par le client.
Cette garantie ne s’applique pas aux accessoires stérilisables (container plastique et le container rotatif).
La mise en oeuvre de la présente garantie nécessite la présentation de la facture originale qui mentionne la date de la commande et la date de livraison. Il appartient au client de conserver emballages, accessoires fournis avec le matériel ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur l’appareil ou ses emballages.
En aucun cas la présente clause de garantie ne saurait donnée droit automatiquement au remplacement complet de l’appareil défectueux et/ou donner droit à des dommages et intérêts.
La garantie de la société DENTAL HI TEC ne peux trouver à s’appliquer qu’en cas d’une utilisation conforme du matériel par le client ou de ses préposés et du respect des prescriptions figurant sur la notice d’utilisation (guide clinique et guide technique). La garantie est exclue si le défaut résulte d’une modification de l’appareil, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de celui-ci par le client. Dans ces conditions, aucune garantie n’est due en cas :
- d’intervention technique effectuée sur l’appareil par une personne non agréée ;
- l’appareil a été endommagé par une source extérieure (foudre, incendie, dégât des eaux, négligence ou accident), par une mauvaise utilisation ou par une utilisation non conforme ;
- l’appareil a été adapté à des normes de fonctionnement différentes de celles indiquées sur la fiche signalétique située dans le boitier ;
- les documents d’achat ont été modifiés ou altérés ;
- le numéro de série de l’appareil est rendu illisible ;
- en cas d’impossibilité pour le client d’utiliser le matériel acheté pour une raison d’incompatibilité avec le matériel déjà possédé.
En tout état de cause, la responsabilité de la société DENTAL HI TEC sera limitée au montant de la commande.
En cas de problème dans l’utilisation de l’appareil vendu, le client est tenu de prendre contact téléphoniquement avec un technicien de la société DENTAL HI TEC pour lui exposer le défaut.
S’il apparait, au regard des explications fournies par le client, que le défaut est susceptible d’entrer dans le champ d’application de la garantie, la société DENTAL HI TEC récupère le matériel pour procéder à son analyse. Si le défaut technique est compris dans la garantie, la société DENTAL HI TEC répare le matériel qui est ensuite réexpédié au client. Pendant le temps de réparation, un appareil de dépannage est mis à disposition du client.
En cas de retour de matériel s’avérant non défectueux ou en cas de défaut ne rentrant pas dans le champ d’application de la garantie, des frais de transport, de manutention et de tests seront facturés au client. La société DENTAL HI TEC procède ensuite à l’établissement d’un devis pour la réparation du matériel à destination du client qui reste libre d’y donner suite ou non.


ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

La société DENTAL HI TEC n’est pas tenue responsable de retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure, en particulier en cas de catastrophe naturelle, intempérie, incendie, explosion, inondation, grève nationale, accident, émeute ou trouble civil, pénurie de produits et matières.


ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs au matériel vendu restent la propriété exclusive de la société DENTAL HI TEC. La société DENTAL HI TEC n’est en aucun cas tenue de fournir les plans d’exécution de l’appareil même si le matériel est livré avec un schéma d’installation.
Le client n’a droit que d’exploiter l’appareil vendu. Toute reproduction de l’appareil vendu est donc strictement interdite sans l’accord préalable écrit de la société DENTAL HI TEC. De même, toute reproduction du guide clinique et du guide technique est strictement interdite.
Plus généralement, toute utilisation de l’appareil ou divulgation de technique par le client, non prévue initialement doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de la société DENTAL HI TEC et d’une rémunération à convenir.


ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ

Les plans et documents d’installation et d’utilisation de l’appareil sont strictement confidentiels. Le client s’interdit de communiquer à tout tiers les documents concernant l’installation et l’utilisation du matériel vendu. La responsabilité du client sera engagée à l’égard de la société DENTAL HI TEC même en cas de communication fortuite.
Plus généralement, la société DENTAL HI TEC et le client s’engagent à conserver confidentielles les informations concernant l’autre partie de quelque nature qu’elles soient (économiques, techniques….) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles.


ARTICLE 13 – PROTECTION ET UTILISATION DES DONNÉES

En aucun cas, les coordonnées du client ne seront cédées, vendues ou louées autrement que pour réaliser la livraison du matériel vendu ou pour répondre à une injonction des autorités légales.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 Juillet 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données le concernant en contactant le siège social de la société DENTAL HI TEC.


ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LITIGES– ÉLECTION DE DOMICILE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Le fait que la société DENTAL HI TEC ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
À défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce d’ANGERS sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites, sauf en cas de compétence exclusive autre.
Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :
- La société DENTAL HI TEC à l’adresse de son siège social figurant sur le devis,
- le client, à l’adresse indiquée sur la commande ou celle de l’exercice de son activité si elle est différente.